Instructeur du droit des sols

Sous la responsabilité directe du responsable du pôle Urbanisme, vous serez en charge pour le compte des communes adhérentes au service mutualisé d’Application du Droit des Sols, de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Missions principales :

Lors de la phase d'instruction :

• Vérifier la recevabilité et la complétude des demandes d’urbanisme

• Préparer les courriers d'incomplétude et de modification de délais

• Assurer l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme opérationnels) dans le respect des délais et des contraintes réglementaires et juridiques (règles d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, règles d’accessibilité ou/et de sécurité, etc.)

• Lancer les consultations appropriées et synthétiser leurs avis

Lors de la phase de décision :

• Rédiger un projet de décision et la transmettre à la commune concernée (8 à 10 communes en gestion)

Lors de la phase de post instruction :

• Rédaction des certificats de non opposition en cas de décision tacite

• Vérifier la conformité des constructions et aménagements et constater les infractions lors des récolements

Missions complémentaires :

• Mission de conseil auprès des communes dont l'instructeur à la charge (rencontre de certains pétitionnaires à la demande de la commune, points d'étapes sur les dossiers d'instructions, regard sur certains projets urbains, etc.). Renseigner les agents des communes adhérentes au service commun ADS.

• Gestion des avant-projets à la demande des communes pour accompagner en particulier les projets majeurs du territoire.

• Contribuer à l'évolution des documents d'urbanisme, en particulier l'élaboration en cours du premier PLUi de REDON Agglomération. Suivre l’évolution de la règlementation (participation aux réunions du réseau des instructeurs départementaux)

• Apporter des informations à la commune en cas de précontentieux ou de contentieux.

• Etre référent pour l'équipe d'une thématique liée à l'instruction ADS (veille juridique, outils métiers, etc.)